Editeur du site

Le site internet du cabinet LS Avocat, www.lsavocat.com est édité par Maître Laura Soares, 63 avenue Niel, 75017 Paris, Tél. : +33 6 28 76 58 52, E-mail : contact@lsavocat.com

Le Directeur de la publication du site est Maître Laura Soares.

Maître Laura Soares est inscrit au Barreau de Paris et exerce à titre individuel.

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Le site internet http://www.lsavocat.com est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00011 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, Tél. : +33 9 72 10 10 07, www.ovh.com.

Données personnelles

Dispositions générales

En naviguant sur le présent site internet et/ ou dans le cadre des activités du cabinet, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles (« Données Personnelles »).

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Destinataire des Données

Le destinataire des Données Personnelles est Maître Laura Soares, inscrite auprès du Barreau de Paris et exerçant au 63 avenue Niel, 75017 Paris, Tél. : +33 6 28 76 58 52, contact@lsavocat.com.

Les Données collectées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des prestataires, sous-traitants et hébergeurs du cabinet.

Le cabinet veille à ce que ces derniers respectent la règlementation en vigueur relative à la protection des données ainsi que la confidentialité des informations qui leur sont communiquées.

Types de Données collectées

Seules les Données strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission d’auxiliaire de justice et à la défense de vos droits sont collectées par le cabinet.

Les Données Personnelles collectées peuvent être les suivantes :

  • État civil nom, prénom, date et lieu de naissance,
  • Situation familiale,
  • Nationalité,
  • Coordonnées personnelles,
  • Coordonnées professionnelles,
  • Coordonnées bancaires,
  • Condamnations pénales et infractions,
  • État de santé, l’appartenance syndicale …
Origine des Données collectées

Les Données Personnelles collectées par LS Avocat sont celles directement remises par le client à l’occasion d’un dossier ou par un prospect lors d’une sollicitation.

La finalité des Données collectées

Vos Données sont traitées afin :

  • De vous fournir les prestations et informations que vous avez sollicitées,
  • De pouvoir exercer la mission d’auxiliaire de justice,
  • De pouvoir envoyer des newsletters, des informations et des invitations à nos évènements.

Le traitement de vos Données est fondé sur l’intérêt légitime du cabinet :

  • Dans l’exercice de ses activités,
  • D’assurer le bon fonctionnement du présent site,
  • De développer ses relations avec ses clients et prospects.
La durée de conservation des Données collectées

Vos Données sont traitées et conservées par le cabinet, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous.

Les Données relatives aux prospects sont conservées au plus tard 1 an après la dernière prise de contact.

Les Données relatives aux clients sont conservées selon les durées prévues. Par les règles régissant la profession d’avocat.

Dans tous les autres cas, les Données sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet.

La protection des Données collectées

Vos Données Personnelles recueillis sont protégées dans des locaux et un système informatique protégés et sécurises.

Dans le cadre du traitement de votre dossier, vos Données Personnelles sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

Exercice de vos droits

Dans le cadre des réglementations susvisées, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Laura Soares,
  • du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles,
  • du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et,
  • du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, Maître Laura Soares, par voie postale au 63 avenue Niel, 75017 Paris, ou par e-mail : contact@lsavocat.com.

Vous êtes informé que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement: CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Droit de la propriété intellectuelle

L’ensemble des données de ce site internet sont la propriété exclusive du cabinet LS Avocat. La reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

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Responsabilité

Ce site internet fait l’objet d’une mise à jour régulière. Cependant, le cabinet LS Avocat ne saurait être tenu pour responsable des erreurs et inexactitudes.

De même, l’ensemble des informations contenues sur ce site internet ne saurait constituer un conseil juridique. Toute demande relative à une consultation juridique ou assistance doit être envoyée à contact@lsavocat.com et sera traitée dans les meilleurs délais.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.